L’acte de commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente ci-après :
ÉDUCHATEUR se réserve le droit d’annuler la formation en cas d’un nombre insuffisant de stagiaires au plus tard un mois franc avant le premier jour de l’action de formation. Dans ce cas, ÉDUCHATEUR proposera une nouvelle date où effectuera le remboursement de l’acompte versé. Aucune indemnité ne sera due.
En cas de dédit du stagiaire à moins de trois mois francs et jusqu’à un mois franc avant le début de l’action de formation, il sera appliqué une retenue forfaitaire de 30% sur le coût total.
En cas de dédit du stagiaire à moins de un mois franc avant le début de l’action de formation, il sera appliqué une retenue forfaitaire de 100% sur le coût total. Aucun remboursement de frais de formation ne peut être appliqué passé ce délai.
Des frais de dossiers de 50 € pourront être demandés en cas de changement de cursus.
En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le stagiaire devra intégralement régler le cout de la session de formation engagée.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
A compter de la date de signature de son contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours ou de 14 jours pour se rétracter (selon si le dit contrat a été conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement) (rayer la mention inutile).
Il en informe l’organisme de formation ÉDUCHATEUR par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire, son règlement n’est pas encaissé.
Le stagiaire s’engage à payer l’intégralité du montant total de la formation pour confirmer définitivement l’inscription suite à l’expiration du délai légal de rétractation.
En cas de rejet du paiement par chèque par l’établissement bancaire du porteur, le paiement pourra être représenté sur une période de sept jours sur simple demande du stagiaire. En cas de nouveau refus, passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée, et aucun frais ne sera facturé. En cas de contestation par erreur du stagiaire sur son paiement par chèque, des frais lui seront facturés (majoration d’une pénalité de retard de 25% en cas de mise en demeure de payer). Le stagiaire s’engage donc à veiller qu’il n’a réellement pas effectué le paiement avant de le contester auprès de son établissement bancaire.
En cas d’accord de la société ÉDUCHATEUR pour payer sa facture après réception de sa commande, le stagiaire s’engage à effectuer son règlement sous 30 jours (fin de mois) ; les pénalités de retard sont de une fois et demi le taux d’intérêt légal de retard (Loi n°92.1992), et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée (art. D. 441-5 du Code du Commerce).
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Seul l’escompte concernant le suivi de plusieurs cours consécutifs (proposé par ÉDUCHATEUR) est valable selon proposition présentée sur le site internet.
Les tarifs sont fixés en euros, exonérés de TVA en vertu de l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts.
Tous les éléments des sites de la société ÉDUCHATEUR qu’ils soient visuels ou sonores, tous les supports et contenus de formation, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ÉDUCHATEUR. Il est formellement interdit de réaliser des photos ou un enregistrement audio et vidéo, ainsi que des captures d’écran et/ou photos des présentations faites en visio-conférence.
Tous les supports de cours (format papier ou .pdf) transmis lors des prestations Éduchateur sont soumis aux droits d’auteurs. Leur utilisation se limite à usage personnel uniquement.
La société ÉDUCHATEUR s’efforce de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer aux Utilisateurs des informations exactes. Toutefois, la société ÉDUCHATEUR ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des données figurant sur le Site. La société ÉDUCHATEUR décline toute responsabilité pour toute inexactitude ou omission portant sur des données disponibles sur le Site ainsi que pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des dites données.
La société ÉDUCHATEUR s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. La société ÉDUCHATEUR n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
Le logiciel de navigation de l’internaute peut implanter un cookie provenant du site de la société ÉDUCHATEUR dans l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettra de l’identifier. Un cookie est un petit fichier informatique enregistré dans le disque dur de l’ordinateur. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site (pages consultées, date, heure et durée de la consultation). Les cookies ne sont utilisés par la société ÉDUCHATEUR que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, endommager les données figurant dans l’ordinateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en désactivant cette fonction sur son logiciel de navigation. Même lorsque cette fonction est désactivée l’Utilisateur garde la possibilité d’accéder au Site.
Les liens hypertextes mis en place sur le site peuvent conduire l’Utilisateur sur les sites Internet de différents partenaires. Il est précisé que la société ÉDUCHATEUR ne peut pas vérifier tous les sites éventuellement reliés au sien, leur contenu et les informations qui y sont présentes, et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ces sites et sur l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur. Le recours à ces sites par l’Utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la société ÉDUCHATEUR.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de la société ÉDUCHATEUR d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Les données seront conservées par la société ÉDUCHATEUR. Le stagiaire accepte de recevoir les informations, des promotions et autres par e-mail ou courrier en cochant la case prévue à cet effet lors de la finalisation de l’acte de commande. S’il ne le désire pas, il peut en faire la demande à tout moment auprès de la société ÉDUCHATEUR.
Les documents de toute nature, distribués au cours de la formation, sont la propriété exclusive de l’organisme de formation ÉDUCHATEUR et sont destinés uniquement à une utilisation personnelle de la part du stagiaire pendant la durée de sa formation. Toute diffusion ou utilisation à d’autres fins de ces documents sont interdites et rentrent dans le domaine d’application de la loi sur le copyright.
L’organisme de formation ÉDUCHATEUR déclare, en ce qui le concerne, être couvert par un contrat de responsabilité civile professionnelle au regard des conséquences d’accidents, causés par le fait du stagiaire ou à l’occasion de sa présence, qui surviendrait sur le lieu du déroulement de l’action de formation.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ÉDUCHATEUR.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ÉDUCHATEUR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Toute commande passée emporte l’adhésion du stagiaire, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de la société ÉDUCHATEUR. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit …) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Toulouse.
Les Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 22/06/2022.
Les tarifs sont valables jusqu’au 31/12/2022.